Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 20(7)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les décisions prononcées à l’endroit d’un adolescent en vertu du présent article ne doivent en aucun cas aboutir à une peine plus grave que la peine maximale dont est passible l’adulte qui commet la même infraction.