Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 23(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’ordonnance de probation rendue en vertu de l’alinéa 20(1)j) peut être assortie d’une ou de plusieurs des conditions suivantes, que le tribunal pour adolescents considère appropriées en l’espèce, exigeant de l’adolescent assujetti à l’ordonnance :