Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents n’impose le placement sous garde en vertu de l’alinéa 20(1)k) que s’il estime cette mesure nécessaire pour la protection de la société, compte tenu de la gravité de l’infraction et de ses circonstances, ainsi que des besoins de l’adolescent et des circonstances dans lesquelles il se trouve.