Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents peut, avec le consentement du poursuivant et de l’adolescent ou de son avocat, ne pas exiger le rapport prédécisionnel visé par le paragraphe (2) s’il est convaincu, compte tenu des circonstances, que ce rapport est inutile ou qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’adolescent d’exiger un tel rapport.