Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24.2(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’adolescent placé sous garde peut, pendant la durée de la garde, être transféré, par le directeur provincial, d’un lieu ou d’un établissement de garde en milieu ouvert à un autre ou d’un lieu ou d’un établissement de garde en milieu fermé à un autre.