Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24.2(9)(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le directeur provincial estime le transfèrement nécessaire pour la sécurité de l’adolescent ou de toute autre personne dans le lieu ou l’établissement de garde en milieu ouvert.