Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 26

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute[Abrogée, personne2002, quich. fait1, l’objetart. d’une décision rendue en vertu des alinéas 20(1)b) à g) ou 20(1)j) ou l) et qui néglige ou refuse de s’y conformer commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Toute personne qui fait l’objet d’une décision rendue en vertu des alinéas 20(1)b) à g) ou 20(1)j) ou l) et qui néglige ou refuse de s’y conformer commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.