Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 26.1(12)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les paragraphes 16(9) à (11) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’ordonnance visée au paragraphe (1) ainsi qu’au refus de rendre une telle ordonnance.