Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 27(1.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En vertu de la présente loi, il peut être interjeté appel relativement à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou à une infraction que le procureur général ou son représentant choisit de poursuivre par procédure sommaire conformément à la partie XXVII du Code criminel, laquelle s’applique compte tenu des adaptations de circonstance.