Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 28(17)(c)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit libérer l’adolescent et le placer en probation conformément à l’article 23 pour une période ne dépassant pas le terme de la période de garde ou le mettre en liberté sous condition conformément aux règles établies à l’article 26.2, compte tenu des adaptations de circonstance, pour une période ne dépassant pas le reliquat de sa peine.