Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 29(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    S’il est convaincu que, dans l’intérêt de la société et eu égard aux besoins de l’adolescent qui est sous garde en vertu d’une décision, celui-ci devrait faire l’objet d’une des mesures suivantes, le directeur fait informer, par avis écrit, l’adolescent, ses père ou mère, le procureur général ou le représentant de celui-ci, qu’il recommande :