Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 29(1)(a)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le transfèrement de celui-ci d’un lieu ou établissement de garde en milieu fermé à un lieu ou établissement de garde en milieu ouvert, lorsqu’il est sous garde en milieu fermé en application du paragraphe 24.1(2);