Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 29(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque l’avis d’une recommandation prévue au paragraphe (1) a été donné, le tribunal pour adolescents doit, sur demande présentée par l’adolescent en question, par ses père ou mère, par le procureur général ou son représentant dans les dix jours de la signification de l’avis, procéder sans délai à l’examen de la décision.