Versions de art. 32(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’impossibilité pour l’adolescent visé par l’examen à effectuer d’observer les conditions de la décision ou les sérieuses difficultés que cette observation lui cause;