Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 34(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sauf disposition contraire des articles 28 à 32, les paragraphes 20(2) à (8) ainsi que les articles 21 à 25.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux décisions rendues en vertu des articles 28 à 32.