Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 35(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le directeur provincial peut, selon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser que l’adolescent placé sous garde en exécution d’une décision rendue dans le cadre de la présente loi :