Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 36(4)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Quiconque, en violation du paragraphe (3), utilise une formule ou autorise l’utilisation d’une formule commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.