Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 37(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il apporte à l’adolescent reconnu coupable d’une infraction l’aide qu’il estime appropriée jusqu’au moment où celui-ci se trouve délié de toute obligation ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de la décision rendue à son égard;