Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 38(1.11)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la communication de renseignements par un directeur provincial ou un délégué à la jeunesse lorsqu’il est nécessaire de les communiquer pour obtenir des renseignements utiles à la préparation d’un rapport prévu par la présente loi.