Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 38(1.8)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est interdit de communiquer les renseignements visés au paragraphe (1.5) après que le dossier auquel ils se rapportent n’est plus accessible pour consultation en vertu du paragraphe 45(1).