Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 38(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction visée à l’alinéa (2)a), le juge de la cour provinciale a compétence absolue pour instruire l’affaire, indépendamment du consentement de l’accusé.