Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 39(1)(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les bonnes moeurs, le maintien de l’ordre ou la saine administration de la justice exigent l’exclusion de la salle d’audience de certains assistants ou de toute l’assistance.