Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 39(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve de l’article 650 du Code criminel et sauf si cette mesure s’impose pour l’application du paragraphe 13(6) de la présente loi, un tribunal ou un juge de paix ne peut, en vertu du paragraphe (1), exclure de la salle d’audience les personnes suivantes :