Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 39(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents, après avoir déclaré un adolescent coupable d’une infraction, ainsi que ce même tribunal ou la commission d’examen, au cours de l’examen d’une décision dans le cadre des articles 28 à 32, jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour exclure de la salle d’audience ou d’une séance en cas d’audition par la commission d’examen selon le cas, toute personne autre que :