Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 4(4)(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    que l’adolescent a partiellement accompli les modalités des mesures de rechange, il peut, s’il estime que les poursuites sont injustes eu égard aux circonstances, rejeter les accusations portées contre l’adolescent; le tribunal peut, avant de rendre une décision dans le cadre de la présente loi, tenir compte du comportement de l’adolescent dans l’application des mesures de rechange.