Versions de art. 40(3)

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque l’adolescent est reconnu coupable d’une infraction qui entraîne une ordonnance visée à l’article 20.1, le tribunal pour adolescents peut tenir un dossier qui se rapporte à la condamnation et à l’ordonnance jusqu’à l’expiration de celle-ci.