Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 44.1(1)(d)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les père ou mère de l’adolescent ou tout adulte qui assiste l’adolescent en application du paragraphe 11(7) pendant les procédures relatives à l’infraction visée par le dossier ou pendant la durée d’application de toute décision prise en l’espèce;