Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 44.1(2.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Par dérogation aux paragraphes (1) et (5), les dossiers tenus en application des articles 40 à 43 et visant les résultats de l’analyse génétique d’une substance corporelle prélevée sur un adolescent, en exécution d’un mandat décerné en application de l’article 487.05 du Code criminel, ne sont susceptibles de consultation qu’au titre des alinéas (1)a), b), c), d), e), f) ou h) ou du sous-alinéa (1)k)(ii).