Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 45(1)(a)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’acquittement de l’adolescent accusé de l’infraction et visé par le dossier, pour une raison autre qu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’expiration de deux mois suivant l’expiration du délai d’appel ou à l’expiration de trois mois suivant l’issue de toutes les procédures d’appel;