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Versions de art. 45(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Tout dossier tenu en application des articles 40 à 43 peut, à la discrétion de la personne ou de l’organisme qui le tient, être détruit en tout temps, même avant que les circonstances énoncées au paragraphe (1) ne s’y appliquent.