Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45(5.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article, il n’est pas tenu compte des ordonnances rendues en application de l’article 20.1 pour déterminer la période mentionnée au paragraphe (1).