Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le présent article s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux dossiers relatifs à l’infraction de délinquance prévue par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, telle qu’elle était libellée avant le 2 avril 1984.