Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45.02(4)(e)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    en tout temps, toute autre personne, ou toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge du tribunal pour adolescents estime avoir un intérêt valable dans le dossier, selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est souhaitable, dans l’intérêt public, à des fins de recherche ou de statistiques.