Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45.03(3.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les dossiers qui se rapportent à une ordonnance rendue en application de l’article 20.1 sont conservés au répertoire spécial jusqu’à la date d’expiration de l’ordonnance et doivent être détruits sans délai après cette date.