Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 48

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogée, demandes2002, auxch. fins1, deart. confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Les demandes aux fins de confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.