Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 49(1)(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    après fixation des date, heure et lieu de l’audition, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audition, sous pli recommandé, à chacun des cautionnés et cautions mentionnés dans l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation du montant de l’engagement.