Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 5(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve de la Loi sur la défense nationale et de l’article 16, le tribunal pour adolescents a compétence exclusive pour toute infraction imputée à une personne et qu’elle aurait commise en cours d’adolescence; cette personne bénéficie des dispositions de la présente loi.