Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 51

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogée, la2002, mesurech. où1, ellesart. ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les dispositions du Code criminel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux infractions imputées à un adolescent.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les dispositions du Code criminel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux infractions imputées à un adolescent.