Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 56(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La déclaration orale ou écrite faite par l’adolescent à un agent de la paix ou à toute autre personne en autorité d’après la loi au moment de son arrestation ou de sa détention ou dans des circonstances où l’agent ou la personne a des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a commis une infraction n’est pas admissible en preuve contre l’adolescent, sauf si les conditions suivantes sont remplies :