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Versions de art. 56(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article, l’adulte consulté en application de l’alinéa 56(2)c) est réputé, sauf preuve contraire, ne pas être une personne en autorité.