Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 59

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute[Abrogée, preuve2002, pertinentech. se1, rapportantart. à des procédures intentées sous le régime de la présente loi, qui ne serait pas admissible en l’absence du présent article, peut, avec l’accord des parties aux poursuites et si l’adolescent en cause est représenté par avocat, y être admise.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Toute preuve pertinente se rapportant à des procédures intentées sous le régime de la présente loi, qui ne serait pas admissible en l’absence du présent article, peut, avec l’accord des parties aux poursuites et si l’adolescent en cause est représenté par avocat, y être admise.