Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 62(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, la signification d’un document peut être prouvée par témoignage oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle, de la personne qui affirme avoir elle-même signifié le document ou l’avoir envoyé par la poste.