Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 66(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans les cas où aucune formule n’est déterminée sous le régime de l’article 67, il y a lieu d’utiliser les formules prévues à la partie XXVIII du Code criminel, compte tenu des adaptations de circonstance, ou d’autres formules appropriées.