Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 9(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la personne qui a décerné une sommation ou une citation à comparaître destinée à un adolescent, ou, en cas de mise en liberté de l’adolescent consécutive à sa promesse de comparaître ou à la signature d’un engagement, le fonctionnaire responsable doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la sommation ou de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître ou de l’engagement.