Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 9(8)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (9) et (10), le défaut de donner l’avis conformément au présent article ne vicie pas les procédures engagées sous le régime de la présente loi.