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Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l’administration des successions des citoyens, y compris les droits à l’égard des terres désignées.