Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’imposition, à des fins locales, de droits dans les terres désignées et l’imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres désignées à l’égard de leurs droits dans ces terres, y compris les mécanismes d’évaluation, de perception et de recouvrement ainsi que les appels à cet égard.