Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les autres modes d’imposition directe des citoyens sur des terres désignées ainsi que des autres personnes et entités, si un accord au sujet de ces personnes et entités est conclu entre la première nation et le gouvernement du Canada, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la première nation.