Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants des citoyens de la première nation, sauf l’agrément et la réglementation des services offerts à partir d’installations situées à l’extérieur des terres désignées.