Versions de art. 11(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit la date de la prise d’effet d’un accord particulier sur l’administration de la justice entre les parties à l’accord;

Texte intégral

soit la date de la prise d’effet d’un accord particulier sur l’administration de la justice entre les parties à l’accord;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

soit la date de la prise d’effet d’un accord particulier sur l’administration de la justice entre les parties à l’accord;